LA référence des cours « objectif excellence » en université de gestion à Paris

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Conditions Générales de Services

La Société PREPARISIENNES, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 €, dont le siège social est 29, Boulevard de Courcelles – 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 789 793 304, a établi les présentes conditions générales de services (ci-après les « CGS »).

PREAMBULE

PREPARISIENNES dispense des cours aux étudiants en gestion au sein d’un cadre propice à leur réussite. Reposant sur des valeurs de respect, de travail et de rigueur, PREPARISIENNES met à la disposition de ses étudiants un programme pédagogique qui s’adapte et évolue en fonction des spécificités et des besoins propres à l’examen concerné.

OBJET

Les CGS constitue le seul et unique cadre des relations juridiques entre les Parties, outre les conditions particulières signées ce même jour et le Règlement Intérieur dont l’Etudiant déclare avoir pris connaissance, et ce, à l’exclusion de tout autre document.

Les CGS visent à définir les relations contractuelles applicables entre l’Etudiant et PREPARISIENNES dans le cadre de la Formation.

Ces CGS prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PREPARISIENNES.

PREPARISIENNES se réserve de pouvoir de modifier les CGS à tout moment. Dans ce cas, les CGS applicables seront celles en vigueur à la date de signature du Contrat.

LE CONTRAT

Le Contrat conclu entre PREPARISIENNES et l’Etudiant prend effet dès à compter de sa signature.

Définition

« Contrat »  désigne les CGS ainsi que les conditions particulières signées le même jour par l’Etudiant.

« Etudiant » désigne le bénéficiaire de la Formation.

« Locaux » désigne les locaux sis 122, avenue Victor Hugo – 75116 Paris où la Formation est dispensée par PREPARISIENNES.

« Partie(s) » désigne PREPARISIENNES et l’Etudiant.

« PREPARISIENNES » désigne la société à responsabilité limitée au capital de 1.000 €, dont le siège social est 29, Boulevard de Courcelles – 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 789 793 304.

« Périodes d’Ouvertures » désigne la période d’activité effective de l’équipe pédagogique de PREPARISIENNES qui comprend, hors les jours fériés, le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 9 heures à 19 heures.

« Feuille de Présence » désigne la feuille de présence que l’Etudiant doit, à chaque cours dispensé par PREPARISIENNES, signer en début et en fin de cours de manière à attester de sa présence effective à l’intégralité du cours.

« Formation » désigne l’ensemble des prestations, cours et services pédagogiques collectifs réalisé par PREPARISIENNES au profit de l’Etudiant.

« Règlement Intérieur » désigne le règlement intérieur de PREPARISIENNES.

L’intégralité du détail et des tarifs de la Formation proposée par PREPARISIENNES est disponible au 29, Boulevard de Courcelles – 75008 Paris, par téléphone et sur le site http://preparisiennes.com/.

Droit de rétractation

L’Etudiant dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du Contrat pour se rétracter. La rétractation doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception dans le délais ci-avant indiqué à l’adresse du siège sociale de PREPARISIENNES. Pendant ce délai, l’intégralité des sommes versées à PREPARISENNES au titre du Contrat sera remboursée à l’Etudiant.

Tarifs

PREPARISIENNES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les brochures de PREPARISIENNES ne sont donc pas contractuelles.

Les prix indiqués sont des prix TTC en Euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la signature du Contrat ; tout changement du taux pouvant être répercuté sur le prix de la Formation en cours ou à venir.

Pendant toute la durée du Contrat, le prix fixé aux présentes est garanti en euros constants.

REGLEMENT INTERIEUR

L’Etudiant déclare avoir pris connaissance du Règlement Intérieur remis à la signature du Contrat et affiché dans les Locaux, ce dernier contenant notamment les règles d’hygiène et de sécurité, et y adhérer sans restriction ni réserve. En cas de non-respect du Règlement Intérieur, et après mise en demeure d’avoir à s’y conformer, si l’infraction reprochée persiste après un délai de sept (7) jours à compter de la mise en demeure ou se reproduit, PREPARISIENNES pourra résilier immédiatement le Contrat sans dédommagement ni indemnité.

Organisation des cours

PRÉPARISIENNES fixe librement le planning des cours et informe par tous moyens l’Etudiant des dates et horaires retenus au fur et à mesure de l’année.

En cas d’absence de l’Etudiant à un cours, celui-ci aura lieu sans lui ; le cours concerné ne sera pas remplacé et ne donnera lieu à aucun remboursement.

A chaque début de cours, l’Etudiant devra signer la Feuille de Présence de manière à attester de sa présence effective en début de cours. A chaque fin de cours, l’Etudiant devra signer la Feuille de Présence de manière à attester de sa présence effective à l’intégralité du cours. En cas de manquement à l’une quelconque de ces deux signatures (signature d’entrée de cours et signature de sortie de cours), l’Etudiant sera considéré avoir été absent du cours concerné.

Si PREPARISIENNES devait annuler un ou plusieurs cour(s) programmé(s) pour des raisons indépendantes de sa volonté, PRÉPARISIENNES s’engage, en cas de retard dans le programme pédagogique, à mettre tout en œuvre pour rattraper le ou les cour(s), au regard des contraintes tenant à disponibilité des Locaux et de l’équipe pédagogique.

Enfin, dans l’hypothèse où le comportement d’un étudiant serait de nature à perturber le bon déroulement d’un cours, le ou les membre(s) de l’équipe pédagogique de PREPARISIENNES pourra(ont) à sa/leur discrétion renvoyer l’étudiant du cours sans que ce dernier ne puisse en aucune manière opposer une quelconque faute de PREPARISIENNES dans l’exécution du Contrat.

ASSIDUITÉ

La réussite de l’Etudiant à ses examens étant nécessairement dépendante de sa participation régulière et active aux cours dispensés par PREPARISIENNES, l’Etudiant s’engage à préparer et à suivre assidument l’intégralité des cours dispensés par PREPARISIENNES, à respecter strictement le calendrier des cours fixé par PREPARISIENNES et à prendre connaissance de l’ensemble des contenus des différents supports pédagogiques fournis par PREPARSIENNES.

D’une manière générale, le travail demandé à l’Etudiant par PREPARISIENNES doit impérativement être effectué.

UTILISATION DES COPIES ET DES NOTES DE L’ETUDIANT PAR PREPARISIENNES

L’Etudiant autorise PREPARISIENNES à utiliser, après anonymisation, l’ensemble des copies de ses exercices et devoirs remis et réalisés dans le cadre de la Formation et du programme pédagogique établi par PREPARISIENNES.

En conséquence, l’Etudiant accepte que ses copies puissent être retraitées par PREPARISIENNES à des fins pédagogiques à titre d’exemple dans le cadre de publications réalisées sur tout type de support (manuels, site intranet, site internet, …).

De la même manière, l’Etudiant donne son accord pour que PREPARISIENNES puisse se prévaloir, notamment à des fins promotionnelles, des notes obtenues aux examens concernés par la Formation.

DOCUMENTS PEDAGOGIQUES

La documentation pédagogique (fiches, feuilles d’exercices ou tout autre document utile à la Formation) sera distribuée aux étudiants exclusivement pendant les cours dispensés par PREPARISIENNES. Par conséquent, en cas d’absence d’un étudiant à un cours, ce dernier ne pourra en aucune manière réclamer de PREPARISIENNES la communication ultérieure d’une documentation pédagogique distribuée lors du cours auquel il a été absent.

L’Etudiant s’engage à ne communiquer à quiconque, sous quelque forme que ce soit, les documents qui lui auront été remis ou rendus accessibles par PREPARISIENNES, lesquels sont tous, sans exception, protégés par le droit d’auteur. Ces documents constituant un élément indissociable de la Formation et du programme pédagogique établi par PREPARISIENNES, l’Etudiant reconnait n’être titulaire d’aucun droit exclusif sur lesdits documents, lesquels ne sont que le support matériel d’une prestation intellectuelle indivisible. L’Etudiant reconnait donc avoir conscience que toute revente, location, ou patrimonialisation contractuelle quelconque de ces documents l’exposera à des poursuites notamment fondées sur l’inexécution de ses obligations contractuelles.

COMMUNICATION AVEC L’EQUIPE PEDAGOGIQUE

En dehors de la Période d’Ouverture, tout contact avec l’équipe pédagogique ne pourra se faire que par voie de courriers électroniques à l’exclusion de tout autre mode de communication.

Par conséquent, les étudiants s’interdisent de contacter les membres de l’équipe pédagogique via leurs coordonnées et réseaux sociaux en dehors de la Période d’Ouverture.

Garantie de réussite ou le remboursement intégral

PREPARISIENNES s’engage à rembourser l’Etudiant de l’intégralité du prix versé au titre du Contrat en cas de redoublement de son année universitaire en cours si, et seulement si, le redoublement est directement du à l’obtention d’une moyenne inférieure à la note éliminatoire dans l’une des matières enseignées par PRÉPARISIENNES dans le cadre de la Formation.

Le remboursement intervient avant le 31 décembre de l’année civile en cours.

La garantie ne pourra être mise en œuvre par l’Etudiant que dans le cas d’une souscription à un forfait annuel, excluant tout remboursement dans le cas d’une formule trimestrielle, et dans l’hypothèse où l’Etudiant aura assisté à l’intégralité des cours dispensés par PREPARISIENNES, peu importe qu’une absence soit justifiée ou non.

Il est également précisé que l’année universitaire concernée peut être validée en deuxième session, dite de « rattrapages », l’Etudiant s’engageant à suivre la session « rattrapages » éventuellement proposée par PRÉPARISIENNES.

Toute exclusion pour quelque raison que ce soit invalide l’application de cette garantie.

RESPONSABILITE CIVILE / DOMMAGE CORPOREL

PREPARISIENNES est assurée pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel. De son côté, l’Etudiant déclare souscrire une police d’assurance au titre de sa propre responsabilité civile, le couvrant de tout dommage qu’il pourrait causer à des tiers ou à lui-même, de son propre fait, pendant l’exercice de ses activités.

La responsabilité de PREPARISIENNES ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité ou de l’utilisation inappropriée des appareils.

Modalités de paiement

Pour tout moyen de paiement, le règlement comptant sera exigé à la signature du Contrat.

Les modes de paiement proposés sont la Carte Bleue, le chèque en Euros tiré sur une banque domiciliée en France, les espèces en Euros et le prélèvement.

Dans le cas de paiements par carte bancaire, ceux-ci seront réalisés par le biais d’un système sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

À la demande de l’Etudiant, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA si celle-ci est applicable.

Matériel

Tout matériel (livres, logiciels, etc.) éventuellement mis à disposition de l’Etudiant dans le cadre de la Formation dispensée par PREPARISIENNES reste la propriété exclusive de PREPARISIENNES.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments relatifs au contenu de la Formation et relatifs au site internet http://preparisiennes.com/ sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de PREPARISIENNES.

Il est strictement interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments, quel que soit le support (version papier, informatique, etc.) sans l’accord préalable et explicite de PREPARISIENNES, sous peine de poursuites.

CAS DE FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de PREPARISIENNES. Au sens du Contrat, est considéré comme cas de force majeure tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur, défini comme tel par la jurisprudence de la Cour de cassation.

La Partie qui entend se prévaloir d’un évènement de force majeure tel que défini au Contrat, en informe l’autre Partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trois (3) jours à compter de sa survenance, par lettre recommandée avec accusé de réception, et s’oblige à respecter un formalisme identique à l’issue dudit évènement.

L’exécution du Contrat est suspendue pendant la durée de l’évènement constitutif d’un cas de force majeure.

En conséquence, aucun manquement ou retard d’exécution ne pourra être mis à la charge de l’une ou l’autre des parties pendant toute la durée de la suspension. Au-delà d’une période d’un mois de suspension consécutive à un cas de force majeure, le Contrat pourra être résilié de plein droit et sans indemnité par l’une ou l’autre des Parties.

CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution fautive de ses obligations par l’une ou l’autre des Parties, le Contrat pourra être résilié sans indemnité ni autre contrepartie après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par la Partie lésée à la partie défaillante et restée sans effet pendant un délai de sept (7) jours à compter de la date de réception de la mise en demeure.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

PREPARISIENNES est placée sous vidéosurveillance 24/24h et 7j/7.

Les données recueillies sont placées sous la loi de protection des données personnelles et archivées durant trente (30) jours. Elles sont ensuite automatiquement effacées par le système de gestion informatique (loi informatique et liberté du 6 jan. 78 modifiée en 2004).

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à la direction.

Nous vous informons que cet établissement est placé sous vidéosurveillance pour des raisons de sécurité. Pour tout renseignement, s’adresser à la direction, auprès de laquelle vous pouvez également exercer votre droit d’accès, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à signaler sans délai toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Les Parties soumettent le Contrat au droit français.

Tous les litiges auxquels la présente convention pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence des tribunaux du ressort de la cour d’appel de paris auxquels les parties attribuent expressément et exclusivement compétence en vertu de l’article 48 du code de procédure civile.